Article considérant 76

(76)Il y a lieu également d'infliger une amende à Beiersdorf. Cette société a certainement, au cours du second semestre de 1982, participé de manière active à la politique de cloisonnement des marchés de Tipp-Ex. Les personnes responsables savaient manifestement que les mesures prises n'étaient pas compatibles avec l'article 85 et avaient en tout cas également pour objet d'empêcher les importations et exportations parallèles par ISA France. Cette constatation n'est affectée en rien par le fait que Beiersdorf ait eu elle-même un intérêt majeur à augmenter progressivement le prix de vente appliqué à ISA France (voir ci-dessus les paragraphes 29 et 30), ce qui devait indirectement réduire en fin de compte la marge de manoeuvre dont ISA France disposait pour des exportations parallèles. En effet, il ressort de ses propres documents que Beiersdorf a pris ces mesures à la demande de Tipp-Ex et en accord avec cette dernière, et que ces mesures avaient également pour but immédiat d'empêcher ISA France de procéder à des exportations parallèles.