(77)Ces constatations ne sont en rien modifiées par le fait que, au cours des négociations sur le contrat de distributeur agréé, Beiersdorf ait proposé d'adapter celui-ci aux dispositions du règlement no 67/67/CEE. D'abord, le contrat de distributeur agréé n'a été conclu qu'en décembre 1983 et, ensuite, les parties n'ont pas agi en se prévalant du contrat de distribution à conclure, mais dans le cadre d'une concertation concrète entre le propriétaire de la firme Tipp-Ex et la direction du département des produits Tesa chez Beiersdorf.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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