(79)La Commission n'entend pas infliger d'amendes aux autres distributeurs exclusifs. Il 'sagit de petites entreprises qui ne sont ralliées à la politique suivie par Tipp-Ex que partiellement et avec réticence, et uniquement sous l'effet de pressions considérables. Eu égard à l'insistance avec laquelle Tipp-Ex a lutté contre le commerce parallèle, ces entreprises avaient de bonnes raisons de redouter que, en cas de refus de leur part, Tipp-Ex leur aurait retiré la distribution exclusive, comme elle l'a d'ailleurs fait dans le cas de (...). Du reste, au-delà de leur assentiment général à la politique suivie par Tipp-Ex, la Commission n'a pu constater que ces distributeurs exclusifs se soient concertés concrètement avec Tipp-Ex pour ne pas approvisionner les deux plaignantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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