Article considérant 10

(10)Les critères d'affiliation sont clairs. Ces exigences ainsi que les pouvoirs disciplinaires conférés au comité de direction permettent aux membres d'être constamment assurés de leur position financière et économique mutuelle. Tout membre ou candidat qui s'estime lésé peut demander le réexamen de son cas et peut faire appel de la décision qu'il conteste. En dernier ressort, il peut saisir les tribunaux ordinaires conformément à la loi anglaise. Afin de permettre à l'organisme de compensation « clearing house » de garantir la bonne exécution de toutes les transactions opérées au parquet, tout « floor member » licencié qui passe un contrat en bourse doit être « clearing member » ou partie à un accord de compensation type ; les accords de compensation types ne règlent cependant pas les problèmes de rémunération. En ce qui concerne les transactions entre membres d'une part et entre membres et non-membres d'autre part, les commissions sont librement négociées.