(12)Les statuts et règlements notifiés ne comportent pas de clauses qui constituent des restrictions sensibles de la concurrence à l'intérieur du marché commun. C'est pourquoi la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, n'a pas de raison d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1. Elle peut donc délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision 87/408/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/408/CEE
RattachementDécision 87/408/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0408)
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