Article considérant 6

(6)Une procédure de recours est prévue pour le cas où le comité de direction écarte une candidature, refuse d'autoriser le transfert de la qualité de membre, refuse d'approuver une modification dans la direction, la participation, la nature de l'activité, le statut juridique ou la propriété (« beneficial ownership ») d'un membre. Le comité de direction peut être invité à reconsidérer sa décision. S'il la confirme, le candidat ou le membre peut en appeler à un commissaire désigné par les membres du comité de direction du Baltic Exchange sur une liste de personnes possédant les qualifications nécessaires, liste qui peut inclure les présidents du Stock Exchange et du comité des banques de compensation de Londres « Committee of London Clearing Bankers » et d'autres, mais non des personnes liées aux activités de membres des associations membres de la London Commodity Exchange Company Limited ou aux activités de membres du Biffex ou de la Grain and Feed Trade Association Limited. Le comité de direction peut également expulser ou suspendre un membre : l'exercice de ce pouvoir est lui aussi accompagné des sauvegardes définies plus haut. Indépendamment des statuts et conformément à la loi anglaise, toute personne qui s'estimerait lésée peut saisir les tribunaux ordinaires.