Article considérant 8

(8)La majorité des membres du Biffex sont des sociétés de navigation, des chargeurs ou des entreprises engagées dans le commerce des matières premières. La plupart des membres utiliseront le Biffex non seule- ment pour leur propre compte, mais également en tant que courtiers pour leurs clients, représentant tous les secteurs de l'activité internationale de fret et de navigation, des propriétaires de navires aux affréteurs. Toutefois, le comité de direction peut limiter le droit de négociation d'un « floor member » licencié aux transactions opérées avec d'autres « floor members » licenciés, si son actif net n'excède pas un certain montant. Tout contrat passé avec un client donne lieu à la conclusion d'un contrat équivalent au parquet. Aucune condition n'est imposée en ce qui concerne les commissions facturées par les membres aux clients. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE (9)Les statuts et le règlement intérieur du Baltic International Freight Futures Exchange Limited sont à considérer comme des accords au sens de l'article 85 du draité CEE.