Sandoz PF, qui a mis fin à l'infraction en 1985 à la suite de l'intervention de la Commission, doit s'abstenir, en ce qui concerne les ventes de ses produits, de mettre en oeuvre tout accord et/ou toute pratique concertée susceptibles d'avoir le même abject ou le même effet ou un objet ou un effet similaire.
Décision 87/409/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0409)
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