Version d'origine : acte du 13/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0409)
Référencearticle 3 de la décision 87/409/CEEEUR-Lex →
Une amende de 800 000 Écus est infligée à Sandoz PF. Cette somme est à verser dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte de la Commission no 9-130-707 - Commissione delle Comunità economiche europee, Bruxelles ECU, auprès de Istituto bancario San Paolo di Torino, 156, piazza San Carlo, I-10121 Torino.
Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en Écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 10 %.
En cas de paiement en monnaie nationale des destinataires, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour du versement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.