(11)Lorsqu'un nouveau client souhaite acheter des produits à Sandoz PF, il doit envoyer une lettre dans laquelle il explique, en particulier, quelles sont sa situation et ses garanties finanicères, et décrit son équipement et sa structure de distribution. Après examen de ces informations, Sandoz PF se rend chez le client pour contrôler la situation sur place. Sandoz PF demande ensuite l'avis de l'association italienne des industries pharmaceutiques « Associazione italiana delle industrie farmaceutica » (Farm-industria). Le client se voit ainsi attribuer une « note », sur la base de laquelle Sandoz PF établit les conditions générales de vente. Ces conditions portent en particulier sur les modalités de paiement (par anticipation/à la livraison des machandises/10-15-30 jours de la livraison) et la périodicité des commandes qui peuvent être passées par chaque consommateur.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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