Article considérant 12

(12)Dès que la procédure décrite est terminée, si l'évalua- tion est favorable, Sandoz PF commence ses livraisons au client. Chaque client connaît sa situation qui est déterminée par la « note » qui lui a été attribuée et est donc au courant des conditions qui régissent ses relations avec le fournisseur. Il est normal pour un client de continuer à traiter régulièrement avec Sandoz PF pendant plusieurs années en conservant les mêmes conditions. Si aucun changement ne se produit dans la situation financière du client, dans un sens ou dans l'autre, les mêmes conditions continuent de s'appliquer. Ce genre de système est courant dans le secteur pharmaceutique en Italie, en ce sens qu'il est appliqué par tous les fabricants de produits pharmaceutiques selon les critères établis par Farmindustria.