(14)Il s'agit principalement de contrôles effectués sur des nouveaux clients ou sur des clients dont la solvabilité est douteuse. Parfois, il peut également s'agir de réductions des quantités commandées, si celles-ci sont supérieures à la moyenne des autres commandes ou ne correspondent pas à la consommation « normale » pour le territoire couvert par un client déterminé. L'enquête menée par la Commission montre que Sandoz PF a souvent réduit les commandes passées par ses clients. Les raisons en sont multiples et, comme nous allons le voir par la suite, elles peuvent être liées à des situations conjoncturelles particulières qui déterminent un accroissement de la demande.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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