Article considérant 19

(19)A cet égard, selon les déclarations faites par San- doz PF, les réductions liées de quelque façon au commerce parallèle seraient extrêmement rares et ne concerneraient que quelques cas marginaux (comme ceux mentionnés au cours de la visite de vérification du 13 février 1985). Toutefois, comme il ressort des documents examinés par la Commission, Sandoz PF a procédé avec une certaine régualrité systématique à des réductions des quantités de médicaments com- mandées par ses clients. La société a toutefois fourni des preuves qui démontrent qu'il n'y avait aucun lien de cause à effet entre la réduction des commandes et l'intention présumée de décourager les exportations parallèles. (iii) Les factures utilisées (20)Les factures utilisées par Sandoz PF ne sont imprimées qu'au recto ; aucune condition générale de vente n'est imprimée au verso. Toutefois, certaines conditions générales sont imprimées au recto. Ces conditions comprennent la désignation du tribunal de Milan comme juridiction compétente pour les litiges éventuels, la répartition des risques de transport ainsi que le délai dans lequel il est possible d'introduire une réclamation après la réception de la marchandise. Jusqu'à la dernière modification, apportée par Sandoz PF après qu'elle eût reçu la demande de renseignements envoyée le 26 novembre 1986 conformément à l'article 11 du règlement no 17, les factures utilisées par Sandoz PF portaient la mention « exportation interdite ». Selon la société, ce type de facture avait été introduit avant l'institution de la Communauté. La Commission considère, et Sandoz PF le confirme, que les termes « exportation interdite » ont toujours figuré sur les factures de Sandoz PF, du moins à partir de l'entrée en vigueur du traité de Rome.