Article considérant 21

(21)Cette mention figurait dans le coin supérieur droit du modèle de facture utilisé jusqu'au 31 décembre 1983. Par la suite, après que la filiale italienne du groupe Sandoz eût fait l'objet d'une restructuration, le modèle de facture a été modifié, non seulement en ce qui concerne la raison sociale de l'entreprise mais aussi dans sa présentation générale. En particulier, la mention « exportation interdite » a été déplacée vers le bas du document, au milieu. Le dernier modèle a commencé à être utilisé le 1er janvier 1984 et était régulièrement utilisé dans les relations avec la clientèle lorsque la Commission a envoyé la lettre susmentionnée. Dans sa réponse du 22 janvier 1985 á la lettre de la Commission, conformément à l'article 11, Sandoz PF indiquait soit qu'elle avait pris des dispositions pour que la mention en question soit tant provisoirement que définitivement supprimée. À cette fin, elle avait commandé de nouveaux modèles de factures, qui devaient remplacer les anciens.