(22)Sandoz PF indiquait aussi que la présence de la mention en question était due à une « simple négligence » et à « l'application incomplète d'une instruction de la société », selon laquelle « la direction ordonnait que les termes « exportation interdite » n'apparaissent plus dans aucun document et ne soient plus utilisés d'aucune façon ». Sandoz PF expliquait que ces instructions émanaient de la société mère à Bâle, qui ordonnait également la suppression de la mention en question de toutes les boîtes de médicaments et des factures. Sandoz PF n'a cependant pas été en mesure de fournir une copie de ces instructions.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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