Article considérant 23

(23)Au cours de l'enquête de la Commission, Sandoz PF a déclaré que l'existence d'instructions de la sociète, selon lesquelles toute mention « exportation interdite » devait être supprimée, était confirmée par le fait que, jusqu'au début des années 1970 (l'entreprise n'est pas en mesure d'indiquer la date exacte), les boîtes de produits pharmaceutiques Sandoz portaient elles aussi cette mention, qui a été supprimée par la suite, comme on peut le constater. (iv) Les autres filiales du groupe Sandoz (24)Les visites effectuées auprès des filiales du groupe Sandoz en Belgique, au Royaume-Uni et en France ont notamment permis de constater qu'aucune de ces sociétés n'a jamais utilisé de factures portant la mention « exportation interdite » ou une mention équivalente. Ni les filiales Sandoz ni la société mère n'ont été en mesure de présenter ou de se rappeler aucune instruction écrite du groupe contenant l'ordre de supprimer cette mention des factures. De l'avis de ces filiales, les médicaments de la gamme Sandoz considérés généralement comme étant les plus demandés sur le marché parallèle sont Methergin, Visken et Calcium forte. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 (25)Bien qu'il n'existe aucun contrat général écrit entre Sandoz PF et ses clients, il faut considèrer que le type d'accord visé à l'article 85 consiste dans la relation commerciale continue établie et concrétisée par l'ensemble des procédures commerciales décrites ci-dessus, habituellement suivies par Sandoz PF dans ses relations avec sa clientèle et acceptée, tout au moins implicitement, par celle-ci.