(26)Par conséquent, la facture ne peut pas être considérée comme l'expression d'un acte purement unilatéral, mais elle fait partie de l'accord visé ci-dessus, dont elle constitue aussi la pièce justificative. En effet, le fait que les factures aient toujours et systématiquement été utilisées conduit à la conclusion que la clientèle de Sandoz PF les a implicitement approuvées et acceptées.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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