(27)Il en résulte que la mention « exportation interdite », qui apparaît sur les factures utilisées par Sandoz PF, constitue, au regard de l'article 85, une clause contractuelle faisant partie intégrante de l'accord conclu entre Sandoz PF et ses clients pour régir leurs transactions. Ceci est confirmé par la présence, au recto des factures, d'autres clauses commerciales pertinentes pour les clients. Le fait que Sandoz PF fasse valoir que ces clauses sont nulles ou respectent simplement le code civil italien n'affecte pas leur nature en tant que conditions de vente.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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