Article considérant 28

(28)Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l'adoption et l'acceptation de factures commerciales sur lesquelles figure la mention « exportation interdite », dans la mesure où elles doivent être considérées comme un élément de l'accord entre les parties décrit ci-dessus, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1. En particulier, cette disposition a indubitablement pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun et est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres. En outre, il est probable que l'utilisation continue de ces factures ait pour effet de dissuader les clients moins avertis du droit communautaire d'exporter les produits de Sandoz PF.