(29)La clause contenue dans l'accord entre Sandoz PF et ses clients, qui prévoit une interdiction d'exporter, restreint, par sa nature même, les possibilités concurrentielles offertes aux opérateurs économiques à la suite de l'institution d'un marché commun européen. Au moyen de tels accords, en effet, les entreprises peuvent parvenir à cloisonner très fortement les marchés nationaux, ce qui affecte le commerce entre les États membres et empêche la réalisation des principaux objectifs de la Communauté.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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