Article considérant 34

(34)Il ressort clairement de ce qui précède que les factures en question ont été adoptées par Sandoz PF, qui ne pouvait pas ne pas savoir qu'une interdiction d'exporter a pour objet de restreindre la concurrence dans les échanges entre les États membres. Par conséquent, il est sans intérêt d'établir si Sandoz PF savait qu'elle créait une infraction à l'interdiction contenue à l'article 85. On ne peut donc que conclure que les actes interdits par cet article ont été commis de propos délibéré. Par ailleurs, même si la thèse de la « simple négligence » défendue par Sandoz PF devait être retenue, cela n'exclurait pas pour autant sa responsabilité et constituerait une négligence grave.