Article considérant 35

(35)Comme nous l'avons indiqué plus haut, Sandoz PF a fait valoir que c'est à la suite d'une « simple négligence » que la facture en question portait la mention « exportation interdite » et que, de toute façon, la société n'avait manifesté aucune volonté de faire respecter cette interdiction. À cet égard, il convient cependant de rappeler que la mention « exportation interdite » figurait dans le coin supérieur droit du modèle utilisé jusqu'au 31 décembre 1983 et qu'elle a ensuite été déplacée et recentrée vers le bas de la nouvelle facture introduite à partir du 1er janvier 1984, après le changement de raison sociale. C'est précisément le déplacement décrit de la mention en question qui rend la thèse de la « simple négligence » peu plausible. En effet, il est assez difficile d'imaginer que le nouveau modèle de facture, qui a subi plusieurs modifications importantes par rapport au précédent, avait été examiné et contrôlé par les services compétents de Sandoz PF d'une manière si superficielle, qu'il avait été possible de commettre une telle « négligence » sur un point d'une importance commerciale et juridique aussi claire et évidente, surtout compte tenu du fait que Sandoz PF est une filiale importante d'un groupe multinational.