Article considérant 36

(36)En ce qui concerne les observations de Sandoz PF concernant la suppression de la mention « exportation interdite » qui, au moins jusqu'en 1970, continuait d'apparaître sur les emballages de ses médicaments, il convient tout d'abord de souligner que, au lieu de renforcer la validité de la thèse de la « négligence », le fait que l'emballage ait été mis en conformité avec les règles communautaires représente une autre occasion oú Sandoz PF aurait pu adapter ses factures à ces règles. Il faut également faire observer que, même avant 1970, il était clair que la législation communautaire ne permettrait pas aux entreprises d'imposer des interdictions d'exporter entre les États membres. Par conséquent, le fait que Sandoz PF ait maintenu, jusqu'à la date indiquée ci-dessus, une telle interdiction sur les emballages des médicaments qu'elle distribuait, ainsi que sur les factures, ne constitue pas une circonstance atténuante mais plutôt une circonstance aggravante. (ii) Durée de l'infraction (37)Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Commission considère que les factures adoptées par Sandoz PF et acceptées par ses clients ont toujours porté la mention « exportation interdite » depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome jusqu'à la fin de 1984. (iii) Sanctions (38)Pour une infraction à l'article 85, la Commission peut, en vertu de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17, infliger une amende pouvant aller jusqu'à un million d'Écus ou à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par chaque entreprise au cours de l'exercice précédent, si ce dernier montant est plus élevé. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.