Article considérant 39

(39)Dans le cas présent, pour déterminer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte de la clarté de la législation communautaire concernant les obstacles qui peuvent empêcher d'atteindre un objectif essentiel du traité, à savoir l'intégration d'un marché commun unique. La Commission a également tenu compte du caractère très grave d'une infraction aux règles de concurrence de la Communauté commise pour le moins par négligence grave, qui a consisté à interdire explicitement, dans le cadre d'un accord, les exportations pendant une période particulièrement longue, interdiction qui n'a pris fin qu'en 1985 à la suite de l'intervention de la Commission. La Commission a également tenu compte de l'importance économique et du chiffre d'affaires de l'entreprise, ainsi que de son appartenance à un groupe de sociétés de taille importante et expérimenté. Par ailleurs, pour déterminer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte de l'incidence des mesures prises par les pouvoirs publics sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires, A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :