(5)Hormis quelques différences que l'on constate parfois dans le conditionnement ou le libellé et le fait que les noms sont généralement exprimés dans la langue locale, ces produits sont les mêmes que ceux qui sont distribués par les autres filiales Sandoz dans les États membres. D. Le marché (6)Comme la Commission l'a indiqué dans son quatorzième rapport sur la politique de concurrence, le marché européen des produits pharmaceutiques est étendu, mais il présente des subdivisions sur le plan tant national que régional. Les raisons de ce fonctionnement tiennent essentiellement aux différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne les mesures de contrôle des prix et d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments. Dans ce contexte, le commerce parallèle et les pressions visant à encourager l'utilisation de produits génériques pourraient constituer les instruments pour développer une concurrence par les prix. Jusqu'à présent le flux des importations parallèles ne semble pas constituer une menace réelle pour l'industrie de ce secteur.
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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