(7)Le marché des produits pharmaceutiques en Italie est largement influencé par la législation nationale, qui régit la production et le commerce des médicaments. Les dispositions les plus spécifiquement pertinentes sont les articles 143 à 189 de la législation unifiée en matière de santé « testo unico delle leggi sanitarie » (décret royal n° 1265 du 27 juillet 1934), les arti- cles 2, 6 et 28 à 31 de la loi de réforme du système de santé « legge della riforma sanitaria » (loi n° 833 du 23 décembre 1978 créant le service national de santé), les dispositions du règlement d'application de ladite législation unifiée (décret royal n° 478 du 3 mars 1927) ainsi que plusieurs lois, règlements et circulaires administratifs (en particulier, pour les prix, la loi n° 395 du 11 juillet 1977).
Décision 87/409/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
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