Décision 87/409/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/409/CEE
RattachementDécision 87/409/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1987 (CELEX 31987D0409)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 87/409/CEEEUR-Lex →

(9)L'industrie pharmaceutique italienne, qui comprend les producteurs étrangers établis en Italie, a soulevé et mis en évidence à plusieurs reprises les problèmes qui lui sont causés, selon elle, par le système actuel de réglementation des prix, lesquels sont fixés à des niveaux qui sont parmi les plus bas de la Communauté. Près de 300 entreprises pharmaceutiques italiennes et étrangères, privées pour la plupart, sont présentes sur le marché italien. Sandoz PF, avec un chiffre d'affaires en 1985 de 97,614 milliards de lires italiennes (environ 66 millions d'Écus), est l'une des dix plus importantes. E. Objet de la procédure (i) Commercialisation des produits Sandoz (10)La clientèle de Sandoz PF, en tant que distributeur des produits pharmaceutiques de la gamme Sandoz en Italie, est constituée par les grossistes (environ 300), les pharmacies (plusieurs milliers) et les hôpitaux. L'organisation commerciale est dirigée depuis le siège social de Milan et comprend plusieurs dépôts dans le pays.

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