Décision 87/412/CECA · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 87/412/CECAEUR-Lex →

(11) Ainsi, l'entreprise commune, une fois constituée, détiendra, au niveau des grossistes desservant le marché du Royaume-Uni, 52 % du marché en raison du lien qui la rattache à British Coal contre 48 % qui iront à l'ensemble des autres concurrents. III

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