Article considérant 12

(12) L'accord de fusion et les accords connexes prévoient, eu égard à la participation à raison de 20 % de British Coal dans l'entreprise commune, que British Coal ne doit ni tenter ni être en mesure d'imposer à BFL des conditions de livraison accordant des préférences ou des avantages injustifiés aux produits de British Coal. De plus, en ce qui concerne les prix à facturer à BFL pour les produits de British Coal, la décision no 30-53 (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1834/81/CECA (2), prévoit qu'un acheteur et les entreprises qu'il contrôle sont en principe obligés de fournir les mêmes produits ou des produits similaires aux mêmes conditions à tous les clients qui se font concurrence. Ce principe s'applique intégralement aux produits vendus par British Coal à BFL et à tout autre distributeur.