(17) Le fait que British Coal, en tant que producteur, participe à l'entreprise commune impose de déterminer si, par l'intermédiaire de la nouvelle société, elle n'aura pas le pouvoir d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux débouchés, aux règles de concurrence du traité CECA.
Décision 87/412/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
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