Décision 87/412/CECA · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 87/412/CECAEUR-Lex →

(18) Entre 1948, année de la nationalisation de l'industrie charbonnière britannique, et la date d'adhésion du Royaume-Uni au marché commun, d'autres combustibles avaient déjà sensiblement entamé la position des combustibles solides sur les deux marchés qui sont en fait les principaux champs d'activité du commerce. La consommation de charbon y a diminué d'environ 77 millions de tonnes, c'est-à-dire de 70 %. Depuis lors, British Coal a enregistré, en tant que fournisseur principal, une nouvelle diminution de 26 % de sa production et une réduction de ses effectifs supérieure à 40 %. En conséquence de tout cela, le volume des affaires pouvant effectivement être assuré par les distributeurs indépendants a été ramené à des proportions relativement minimes et ceux-ci ont dû survivre, se diversifier dans d'autres domaines tels que la distribution de fuel oil, et, plus récemment, les fournitures pour la construction, produits agricoles et un large éventail d'autres activités. Il apparaît que, alors qu'il est naturellement dans l'intérêt de British Coal de produire et vendre autant de charbon et de combustibles dérivés que possible, pour les distributeurs indépendants la commercialisa tion de combustibles solides est, dans une large mesure, devenue marginale. Si, de ce fait, et en augmentant finalement sa participation aux activités de distribution, British Coal essaie néanmoins de fournir ses produits au consommateur final de manière constante et régulière, il n'y a pas de raison de conclure qu'elle le fait en vue de s'attribuer une position artificiellement, privilégiée comportant un avantage substantiel dans l'accès aux débouchés. L'opération prévue doit plutôt être considérée comme un moyen légitime utilisé par British Coal pour stabiliser sa situation affaiblie sur le marché énergétique.

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