Article considérant 19

(19) La Commission doit garantir que les effets de l'entreprise commune sur la concurrence restent limités aux dimensions décrites dans l'évaluation qui précède. Étant donné sa position de producteur principal de combustibles solides au Royaume-Uni, on a des raisons de croire que British Coal utilisera sa participation dans BFL pour promouvoir la vente de ses propres produits. Par conséquent, pour éviter des conséquences inattendues pour la concurrence, l'approvisionnement de BFL par British Coal doit être soumis à certaines conditions: Les parties à l'entreprise commune et BFL ne doivent être autorisées à conclure avec British Coal aucun accord concernant l'approvisionnement de BFL dont l'effet serait de désavantager sur le plan de la concurrence les combustibles fournis par d'autres producteurs de la Communauté. Toute obligation contractuelle faite à BFL d'accepter des livraisons de British Coal doit par conséquent être limitée. Pour des contrats excédant un an de validité, un maximum de 65 % des besoins de BFL semble approprié. BFL ne doit pas non plus être autorisée à être approvisionnée par British Coal à des conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées par British Coal vis-à-vis des concurrents de l'entreprise commune, ni à jouir d'un traitement préférentiel pour son approvisionnement en produits dont la disponibilité est limitée. Pour tenir compte des considérations ci-dessus, il y a lieu d'assortir toute autorisation de conditions appropriées.