Décision 87/412/CECA · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 87/412/CECAEUR-Lex →

(20) Sous réserve des conditions définies dans le paragraphe 19, l'entreprise commune prévue répond par conséquent aux critères d'autorisation visés à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA et peut être autorisée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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