Décision 87/412/CECA · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 87/412/CECAEUR-Lex →

(5) La nouvelle société, British Fuels Limited (BFL), s'occupera essentiellement de la poursuite et du développement des activités de distribution de combustibles solides et liquides existantes, à présent assurées séparément par les Cawoods companies et BFC. L'entreprise commune résultera de la concentration de BFC (qui combine les activités actuelles de distribution de combustibles de British Coal et d'AAH) et des Cawoods companies. Il convient toutefois de procéder d'abord à une restructuration de ces entreprises respectives sur le plan juridique pour garantir que, en principe, tous les éléments d'actif à fusionner concernent exlusivement le secteur des combustibles. Ces mesures de restructuration au sein des groupes ne sont pas en cause dans la présente affaire. Ce dont il s'agit sont les effets sur la concurrence de la nouvelle société dans laquelle, une fois qu'elle sera constituée, 55 % des actions seront détenues par Redland plc, 25 % par AAH plc et 20 % par British Coal. Dans le cadre de la concentration, seul British Coal poursuivra la distribution de combustibles en dehors de BFL. II

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