(6) La constitution de l'entreprise commune aura pour résultat une concentration sous la forme de l'exercice d'un contrôle par un groupe. Les accords portant sur les participations dans BFL et sur la gestion de la société prévoient que les trois actionnaires pourront exercer un contrôle commun sur la société au sens de la décision no 24-54. L'entreprise commune formera donc une concentration avec Redland plc, AAH, British Coal et les sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article 66 paragraphe 1 du traité CECA, sans que les trois sociétés mères forment une concentration entre elles. Des concentrations de ce genre peuvent être autorisées si la Commission est sûre qu'elles n'aboutiront pas à certaines restrictions de la concurrence.
Décision 87/412/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
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