(7) La part actuellement détenue par BFC dans le marché charbonnier du Royaume-Uni s'élève en gros à 85 %. Elle comprend, du fait qu'AAH n'a pas d'autres intérêts dans la distribution de combustibles et étant donné la participation de British Coal dans l'association, les propres activités de distribution de British Coal. Cette part reflète la position éminente de British Coal. En effet, British Coal est le principal producteur du Royaume-Uni et ses livraisons sur le marché doivent en principe être considérées comme une distribution du charbon et de ses dérivés tels que le coke et les briquettes. La raison en est que, en principe, British Coal vend non seulement par l'intermédiaire de tous les distributeurs intéressés qui répondent aux critères normaux de solvabilité et acceptent de payer dans les délais spécifiés par les conditions de vente, mais aussi, dans une large mesure, directement aux consommateurs en opérant elle-même comme grossiste.
Décision 87/412/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/412/CECA
RattachementDécision 87/412/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1987 (CELEX 31987D0412)
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