Version d'origine : acte du 17/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/417/CEE
RattachementDécision 87/417/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0417)
Référencearticle 1 de la décision 87/417/CEEEUR-Lex →
1. L'aide sous forme de subvention de 10 % et 20 % de la valeur de l'unité fourragère prévue pour les années 1986 et 1987 par l'article 66 de la loi de la région des Abruzzes no 31 du 3 juin 1982, loi-cadre pour le développement de l'agriculture des Abruzzes pour les années 1982-1985, modifiée et complétée par les lois régionales no 7/83 du 25 janvier 1983 et no 66/83 du 15 septembre 1983, telle qu'elle résulte des modifications introduites par les articles 1er et 3 de la loi régionale no 25 du 11 avril 1985, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE.
2. L'aide ne peut pas être octroyée et les dispositions y relatives des articles 1er et 3 de la loi no 25 du 11 avril 1985 doivent être supprimées au plus tard le 31 mars 1987.
3. Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.