Version d'origine : acte du 04/02/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/418/CEE
RattachementDécision 87/418/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0418)
Référencearticle 1 de la décision 87/418/CEEEUR-Lex →
Les aides d'un montant global de 9,085 milliards de francs belges faisant l'objet des lettres du gouvernement belge des 19 juillet 1984 et 29 juillet 1985 et octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE à une entreprise belge productrice de tubes d'acier sont illégales. Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE.
Les aides à ladite entreprise, d'un montant total de 3,010 milliards de francs belges, faisant l'objet de la lettre du gouvernement belge du 6 juin 1986, sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE. Ces aides sont en outre illégales à concurrence de 2,510 milliards de francs belges, au motif qu'elles ont été octroyées à concurrence de ce montant en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE.
La Belgique est tenue de supprimer, par voie de récupération, les aides visées au présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.