L'aide au tonnage de jauge brute et l'aide à l'arrêt temporaire des navires de pêche, prévues par les lois régionales de la Sicile no 40 du 30 mai 1983, no 95 du 16 novembre 1984 et no 9 du 3 janvier 1985 portant interventions extraordinaires dans le secteur de la pêche maritime, instaurées par le gouvernement italien en 1983, 1984 et 1985, sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE. Ces aides doivent, en conséquence, être supprimées et ne peuvent plus être octoyées.
Décision 87/419/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/419/CEE
RattachementDécision 87/419/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0419)
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