Décision (CELEX 31987D0433) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0433)
IntituléChamp d'application
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0433)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31987D0433)EUR-Lex →

La présente décision s'applique aux importations dans un État membre des produits originaires d'un pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, qui ne font pas l'objet de conditions uniformes d'importation dans les États membres.

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