Décision (CELEX 31987D0433) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0433)
Rattachement
Dispositions finales
  1. Décision (CELEX 31987D0433)
  2. Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0433)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31987D0433)EUR-Lex →

Les procédures établies par la présente décision s'appliquent lorsque l'efficacité des mesures de politique commerciale appliquée par les États membres en exécution des obligations internationales de la Communauté est compromise par des détournements de trafic, sauf en ce qui concerne les renseignements visés au paragraphe 4 point d) de l'article 2 et au paragraphe 3 point e) de l'article 3.

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