Article considérant 1

considérant que les dispositions des articles 30 et suivants du traité, relatives à l'élimination des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, sont indistinctement applicables aux produits originaires de la Communauté et à ceux mis en libre pratique à l'intérieur de l'un quelconque des États membres, quelle que soit l'origine de ces produits;