Article considérant 10

considérant que, pour tenir compte de l'expérience acquise, ainsi que du programme d'action que la Communauté s'est donné pour la réalisation du marché unique, il convient d'apporter des modifications à la décision 80/47/CEE, et notamment d'étendre son champ d'application à tous les cas où des disparités existent entre les mesures de politique commerciale prises par les États membres en conformité avec le traité, y compris aux cas où des disparités entre les mesures d'ordre tarifaire seraient encore autorisées, et de préciser certains de ces critères et procédures; que, afin de tenir compte de ces modifications, il convient de procéder à une refonte de ladite décision dans un seul acte;