Article considérant 11

considérant que, dans le cas où une mesure de surveillance est autorisée, l'octroi de titres d'importation doit s'effectuer de façon automatique, sans frais, dans un délai déterminé et pour toutes les quantités demandées; que, dans le cas où des mesures de surveillance sont demandées parce que les importations risquent d'entraîner dans un État membre des difficultés économiques, il convient d'apprécier la réalité de ces risques à la lumière des détournements de trafic constatés dans le passé et de l'importance des possibilités d'importation accordées par la Communauté au pays tiers concerné;