considérant que, au cas où un État membre demande l'autorisation d'appliquer des mesures de protection, le délai pour l'octroi de titres d'importation doit être prolongé si les demandes de titres en instance atteignent une certaine importance;
Décision (CELEX 31987D0433) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.