considérant qu'il convient de prévoir que, en cas de besoin, la Commission peut procéder à une enquête destinée à vérifier le bien-fondé des informations dont elle dispose;
Décision (CELEX 31987D0433) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.