Décision (CELEX 31987D0433) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 31987D0433)EUR-Lex →

considérant que les mesures de protection au titre de l'article 115 du traité, du fait qu'elles constituent non seulement une dérogation aux dispositions des articles 9 et 30 du traité, mais encore une entrave à la mise en place d'une politique commerciale commune prévue par l'article 113 du traité, sont d'interprétation et d'application strictes; que, compte tenu de cet aspect ainsi que des objectifs fixés par l'acte unique, il convient de n'autoriser l'application de telles mesures que pour une durée limitée et lorsque la gravité de la situation l'exige;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).