considérant que les mesures de protection au titre de l'article 115 du traité, du fait qu'elles constituent non seulement une dérogation aux dispositions des articles 9 et 30 du traité, mais encore une entrave à la mise en place d'une politique commerciale commune prévue par l'article 113 du traité, sont d'interprétation et d'application strictes; que, compte tenu de cet aspect ainsi que des objectifs fixés par l'acte unique, il convient de n'autoriser l'application de telles mesures que pour une durée limitée et lorsque la gravité de la situation l'exige;
Décision (CELEX 31987D0433) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
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