considérant que ces dispositions font obstacle, dans les échanges intracommunautaires, à l'exigence, fût-elle purement formelle, de licences d'importation ou de toute autre procédure similaire;
Décision (CELEX 31987D0433) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.