considérant que, au surplus, l'article 9 paragraphe 2 du traité exclut toute procédure administrative destinée à établir une différence de régime de circulation entre les produits selon qu'ils sont originaires de la Communauté ou, étant originaires des pays tiers, qu'ils ont été mis en libre pratique dans l'un des États membres;
Décision (CELEX 31987D0433) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
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