considérant que cette mise en place d'une politique commerciale commune n'est pas encore complètement achevée; que, en effet, pour certains produits en provenance de pays tiers, les mesures appliquées par les États membres n'ont pas encore été remplacées par un régime commun uniforme;
Décision (CELEX 31987D0433) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0433)
RattachementDécision (CELEX 31987D0433)
Versionacte d'origine du 22/07/1987 (CELEX 31987D0433)
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